Vous avez planifié un projet de construction sur votre terrain et, malheureusement, un arbre trentenaire se trouve sur votre chemin ? Avant de vous précipiter avec votre tronçonneuse, il est important de connaître vos droits et ceux de votre voisin.
C’est un sujet complexe qui implique des règles de plantation, des règles de voisinage, des codes civils et des réglementations sur la prescription trentenaire.
Arbre trentenaire et prescription trentenaire
La prescription trentenaire est un concept juridique qui stipule qu’après trente ans, une situation de fait devient une situation de droit.
En d’autres termes, si un arbre est planté en limite de propriété depuis plus de trente ans sans que le propriétaire voisin n’ait jamais émis d’objection, il est considéré comme légalement planté, même s’il ne respecte pas les distances de plantation règlementaires.
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